Les autorisations spéciales d'absence : nouveau régime applicable au 1er janvier 2027
Le décret n°2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence (ASA) et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux est venu fixer le cadre règlementaire leur étant applicable. Jusqu’ici, aucun texte n’encadrait ces absences, elle ne relevait que de circulaires ministérielles ou de pratiques locales, créant ainsi, une forte insécurité juridique. Ces absences sont applicables à tous les agents publics (fonctionnaires et agents contractuels).
L’entrée en vigueur
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
La mise en conformité des règlements
Les collectivités devront, d’ici la fin de l’année 2026, mettre en conformité leur règlements relatifs au temps de travail aux dispositions prévues par le présent décret. Toute modification de ces règlements devra faire l’objet d’une saisine et d’un avis préalable du CST avant délibération.
Les modalités d’octroi des ASA fixées par le décret n° 2026-604
Motif de l’ASA | Type d’ASA | Durée règlementaire | Références juridiques |
De droit | |||
| Mariage ou PACS de l’agent | De droit | 5 jours ouvrés | Article 11 |
| Examens médicaux obligatoires liés à la grossesse | De droit | Durée de l’examen | Conforme aux dispositions de l’article L.1225-16 du code du travail |
| Examens liés à une assistance médicale à la procréation (PMA) | De droit | Durée de l’examen | Article 15 |
| Annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez son enfant | De droit | 5 jours ouvrés | Article 8 |
| Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin | De droit | 5 jours ouvrés | Article 9 |
| Décès d’un proche (mère, père, beau-parent, frère, sœur, personne liée pat un PACS / mariage parent) | De droit | 3 jours ouvrés | Article 10 |
Sous réserve des nécessités de service | |||
| Garde d’un enfant malade (de moins de 16 ans) | Sous réserve des nécessités de services (en cas de refus, motivation par écrit) | 6 jours ouvrés par an (porté à 12 jours pour parent isolé ou si le conjoint n’a pas de droit équivalent) | Article 13
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| Grossesse (à partir du 1er jour du 3ème mois de grossesse) | Sous réserve des nécessités de service (refus motivé) | 1 heure maximum par jour | Article 12 |
| Allaitement (pendant 1 an après la naissance) | Sous réserve des nécessités de service | 1 h maximum par jours | Article 16 |
| Séances de préparation à la naissance et à la parentalité | Sous réserve des nécessités de service (aménagement horaire) | Durée des séances | Article 17 (pour la femme et/ou le conjoint) |
| Participation aux réunions scolaires (aménagement horaire) | Sous réserve des nécessités de service | Durée des réunions | Article 18 |
| Rentrée scolaire (aménagement horaire) | Sous réserve des nécessités de service | Durée nécessaire | Article 19 |
La procédure
L’agent doit formuler une demande écrite auprès de l’autorité territoriale et fournir les justificatifs en temps utiles.
Les modalités d’octroi et d’utilisation
Lorsque l’autorité territoriale refuse une demande d’ASA soumise aux nécessités de service, elle doit obligatoirement motiver sa décision par écrit. Ces absences sont prises lors de l’évènement les justifiant.
L’effet sur la carrière
Le temps d’absence des ASA prévues par ce décret constitue du temps de service effectif. A ce titre, il compte pleinement pour les congés annuels, la retraite et l’avancement (échelon / grade).
En revanche, les ASA n’ouvre droit à aucun jour de réduction du temps de travail (RTT), ces derniers étant générés par un dépassement de la durée annuelle du travail.
