En cas de différend entre agent et employeur public, les collectivités peuvent recourir à la médiation qui vise à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'une procédure au tribunal administratif.
LES OBJECTIFS
- Amener les parties à un accord grâce à l’intervention d’un tiers neutre et objectif : le médiateur.
- Permettre d’aboutir à une solution plus rapidement
LES AVANTAGES
- Rechercher un accord dans un court délai
- Gagner du temps (une médiation se joue en quelques semaines à la différence d’une procédure juridique qui peut durer des années)
- Réduire les coûts en évitant les frais d’une procédure au tribunal administratif
- S’engager dans une procédure amiable réparatrice et conciliatrice ; renouer le dialogue
- Profiter de la confidentialité et de l’impartialité garanties par le médiateur.
En savoir plus sur la médiation :
La mise en œuvre de la MPO est obligatoire pour les agents de la fonction publique territoriale dont l’employeur (collectivité locale ou établissement public local) a signé avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34), une convention ayant pour objet la MPO lorsqu’ils envisagent de contester devant le tribunal certaines décisions les concernant.
Quels sont les litiges concernés par la MPO ?
Le médiateur intervient uniquement dans les 7 cas de décisions administratives individuelles défavorables concernant :
- la rémunération ;
- les refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés ;
- la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ;
- le classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;
- la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- les mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés (aménagement pour assurer l'accès ou le maintien du poste aux travailleurs handicapés) ;
- l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions pour des raisons médicales.
Le médiateur du Centre de gestion pourra assurer une mission de médiation, en dehors de toute procédure juridictionnelle, à la demande des parties en conflit. Elle repose alors sur le libre engagement des participants et la signature. D’une convention de mise en œuvre d’une médiation conventionnelle.
Référence juridique : Article L. 213-5 du code de justice administrative
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.
Une convention de mise en œuvre d’une médiation ordonnée par le juge sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit.
Référence juridique : Article L. 213-7 du code de justice administrative
COMMENT Y ADHÉRER ?
Délibérer et signer la convention d’adhésion à la mission.
La médiation fait partie des prestations « à la carte » proposées par la mission Prévention des Risques Professionnels.
Aucune facturation n’est établie tant que le médiateur du CDG n’est pas saisi.
