Un conflit au travail génère inévitablement un mal-être pour les agents et perturbe le fonctionnement d’un service ou d’une collectivité. Il peut aussi évoluer vers un contentieux. Dans ce contexte, la médiation offre une voie constructive pour apaiser les tensions, rétablir la communication et résoudre un différend à l’amiable, grâce au dialogue et à la recherche de solutions partagées.
Elle fait intervenir une personne neutre et impartiale – le médiateur – et les agents impliqués dans le conflit.
LES OBJECTIFS
- Amener les parties à un accord grâce à l’intervention d’un tiers neutre et objectif : le médiateur.
- Permettre d’aboutir à une solution plus rapidement
LES AVANTAGES
- Rechercher un accord dans un court délai
- Gagner du temps (une médiation se joue en quelques semaines à la différence d’une procédure juridique qui peut durer des années)
- Réduire les coûts en évitant les frais d’une procédure au tribunal administratif
- S’engager dans une procédure amiable réparatrice et conciliatrice ; renouer le dialogue
- Profiter de la confidentialité et de l’impartialité garanties par le médiateur.
Plusieurs formes de médiation peuvent être mobilisées et sont proposées par le CDG 34.
LES MEDIATIONS JURIDIQUES
Dans le cadre d’un litige, la médiation juridique permet aux parties d’aboutir à un accord à l’amiable sans avoir besoin de passer devant un juge. Il existe 3 types de médiations juridiques. Elles peuvent être assurées par les Centres de Gestion.
La mise en œuvre de la MPO est obligatoire pour les agents de la fonction publique territoriale dont l’employeur (collectivité locale ou établissement public local) a signé avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34), une convention ayant pour objet la MPO lorsqu’ils envisagent de contester devant le tribunal certaines décisions les concernant.
Quels sont les litiges concernés par la MPO ?
Le médiateur intervient uniquement dans les 7 cas de décisions administratives individuelles défavorables concernant :
- la rémunération ;
- les refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés ;
- la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ;
- le classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;
- la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- les mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés (aménagement pour assurer l'accès ou le maintien du poste aux travailleurs handicapés) ;
l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions pour des raisons médicales.
Référence juridique : Article L. 213-11 du code de justice administrative
Le médiateur du Centre de gestion pourra assurer une mission de médiation, en dehors de toute procédure juridictionnelle, à la demande des parties en conflit. Elle repose alors sur le libre engagement des participants et la signature d’une convention de mise en œuvre d’une médiation conventionnelle.
Références juridiques :
Article L. 213-5 du code de justice administrative
Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.
Une convention de mise en œuvre d’une médiation ordonnée par le juge sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit.
Référence juridique : Article L. 213-7 du code de justice administrative
Délibérer et signer la convention d’adhésion à la mission MPO.
Aucune facturation n’est établie tant que le médiateur du CDG n’est pas saisi.
LA MEDIATION INTERPERSONNELLE
La médiation peut être engagée à l’initiative des parties, en dehors de tout cadre juridique formel, notamment pour apaiser des relations de travail dégradées (entre deux agents, entre un agent et son supérieur hiérarchique, un agent et un élu, ou encore au sein d’une équipe).
L’objectif principal est de rétablir un dialogue constructif, prévenir l’escalade des tensions et favoriser un fonctionnement serein au sein des services.
Cette démarche repose sur l’intervention de trois acteurs : le médiateur, le ou les agents concernés et la collectivité.
COMMENT Y ADHÉRER ?
Délibérer et signer la convention d’adhésion à la mission d’appui et de soutien à la prévention des risques professionnels.
