Les possibilités d'accès au titre de la promotion interne à un cadre d'emplois sont numériquement limitées par des quotas.
Décret n°2006-1695 du 22 déc. 2006 (article 16) et décret n°2010-329 du 22 mars 2010 (article 9)

Un de ces quotas est celui relatif à la clause de sauvegarde.
Il s’applique à 8 % de l’effectif des agents en contrat à durée indéterminée et des fonctionnaires en position d’activité ou de détachement dans le cadre d’emplois considéré de l'ensemble des collectivités et établissements affiliés au CDG 34 au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.

Pour l'établissement de ce calcul, les collectivités et établissements affiliés doivent transmettre obligatoirement les CDI établis au plus tard au 31/12/2025 au CDG 34 par voie dématérialisée.