Point RGPD : La préinscription scolaire en mairie
Avant d’inscrire leurs enfants à l’école, les parents doivent se rendre en mairie afin qu’un certificat d’inscription sur la liste scolaire leur soit délivré. Ce certificat indique l’école que l’enfant doit fréquenter et permet l’inscription dans cet établissement (article L131-5 du code de l’éducation).
Dans le cadre de cette « préinscription », peu de données personnelles sont nécessaires à la mairie.
Elles se retrouvent à l’article D131-3-1 du code de l’éducation :
1° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ;
2° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant ;
3° Un document justifiant de leur domicile.
Les autres renseignements (comme les vaccins) sont réservés à l’école.
Si votre collectivité fait remplir un formulaire de préinscription scolaire, il ne faut pas oublier d’y ajouter une mention d’information RGPD.
En cas de dossier unique inscription scolaire / périscolaire / extrascolaire, il est nécessaire de bien séparer les différents formulaires afin que les parents ne donnent que les renseignements relatifs à leur demande.
