Appel à cotisation 2026
PRINCIPE GENERAL
Les collectivités et établissements publics de moins de 350 fonctionnaires bénéficient automatiquement des missions obligatoires du CDG de l’Hérault financées par une cotisation obligatoire (0.8% de la masse salariale).
Les structures disposant d’un effectif égal ou supérieur à 350 fonctionnaires peuvent adhérer volontairement au socle commun conformément à l’article L.452-39 du Code général de la fonction publique. Le socle commun regroupe les missions suivantes : assistance juridique statutaire, assistance à la fiabilisation des comptes retraite, assistance au recrutement, accompagnement individuel de la mobilité des agents, secrétariat du conseil médical, référent Laïcité et référent Déontologie.
Le CDG 34 perçoit une cotisation obligatoire, due par les collectivités affiliées, et une cotisation spécifique pour les collectivités adhérant au socle commun. Ces contributions sont calculées sur la base de la masse salariale, selon des taux votés par le conseil d’administration.
TAUX DE COTISATION 2026
Les taux ont été reconduits pour 2026 lors de la séance du 31 octobre 2025 :
- 0,8 % pour la cotisation obligatoire (délibération 2025-D-041)
0,16 % pour la cotisation au socle commun (délibération 2025-D-042)
MODALITES DE COLLECTE DE LA COTISATION 2026
La procédure de collecte des cotisations est simplifiée depuis la décision du 9 février 2024. Elle repose désormais sur deux titres émis directement par le CDG 34 :
- Un appel de régularisation de la cotisation 2025 calculé sur la base du bordereau URSSAF 2025 / 2024
- Un appel provisionnel de la cotisation 2026, calculé sur ce même bordereau URSSAF 2025.
TRANSMISSION DU BORDEREAU URSSAF 2025
Le bordereau URSSAF annuel est à nous transmettre au plus tard le 27 février 2026 à l’adresse : « comptabilite@cdg34 » en précisant dans l’objet « Bordereau URSSAF 2025 - Nom de la collectivité ou de l’établissement ».
Le document doit impérativement :
- Être annuel
- Comporter la répartition des cotisations par code (100 D ou 100 T, 260 D, 262 D, 264 D, 420 D ou 420 T, 302 D, 336 P, 336 T, 518 D, 518 T, 803 A, 882 D).
Sans ces éléments, l’émission d’un appel de fond conforme n’est pas possible.
Si le bordereau ne peut être transmis dans ces conditions, il convient de compléter et retourner le tableau disponible en suivant le lien suivant.
MODALITES DE REGLEMENT DE LA COTISATION 2026
Les appels de fonds (régularisation 2025 et provisionnel 2026) prennent la forme de titres exécutoires déposés dans Chorus.
Le règlement doit être effectué par mandat ordinaire, dès réception des titres.
Pour faciliter l’identification des paiements, il est recommandé d’utiliser les libellés suivants : « Cotisation 0.8 CDG34 » ou « Cotisation 0.16 CDG34 » accompagnés du numéro du titre de recette correspondant.
Rappel important :
Depuis 2024, les versements automatiques issus des trains de paie (cotisations auto-calculées et auto-liquidées) ne doivent plus être utilisés. Les collectivités sont invitées à vérifier que l’option de mandat automatique est bien désactivée dans leur logiciel de paie.
Enfin, dans le cadre de cette nouvelle procédure, la transmission des bordereaux URSSAF se faisant obligatoirement par courriel, l’accès à « net-cotisation » a été supprimé.
CONTACT
Pour tout complément d’information, le pôle Finances se tient à votre disposition : comptabilite@cdg34.fr | 04 67 04 38 98
