Assurance des risques statutaires : les contrats souscrits via le CDG 34 prennent en charge sans surcoût le nouveau congé supplémentaire de naissance et l’allongement du congé pathologique prénatal
Ces évolutions sont intégrées à la garantie « Maternité » de votre contrat.Les collectivités et établissements concernés bénéficient automatiquement de leur couverture, sans modification de leur cotisation ni démarche particulière à effectuer.
1. Évolution relative au congé pathologique
La réglementation applicable a été modifiée afin de renforcer la protection des agentes enceintes Article 174 de la loi de finances pour 2026 (du 19 février 2026).
Principales évolutions :
- La durée maximale du congé pathologique prénatal est portée de 14 jours à 21 jours calendaires,
- Cette évolution est entrée en vigueur à compter du 1er mars 2026.
2. Création du congé supplémentaire de naissance
Un nouveau droit pour les agents publics instauré dans le cadre du renforcement des dispositifs liés à la parentalité.
- Article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026,
- Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance.
La DGCL a mis en ligne une foire aux questions relative à ce nouveau congé.
Mise en œuvre de ce congé :
- Applicable aux demandes présentées à compter du 1er juin 2026,
- Pour des congés pris à compter du 1er juillet 2026.
Principales caractéristiques :
- Congé pouvant être accordé après un congé maternité, d’adoption ou de paternité,
- À prendre dans un délai de 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant.
- Durée de 1 ou 2 mois, fractionnable en deux périodes d’1 mois chacune,
- Rémunération : 70 % du traitement le 1er mois, puis 60 % le 2e mois
