Le dispositif de rupture conventionnelle a été pérennisé dans la fonction publique territoriale par l’adoption de la loi de finances pour 2026 n°2026-103 du 19 février 2026. Les nouvelles dispositions applicables sont désormais codifiées aux articles L.552-1 à L.552-5 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP). 

Modification du champ d’application de l’obligation de remboursement : 

A compter du 21 février 2026, le fonctionnaire doit rembourser l’indemnité qu’il a perçue en cas de recrutement dans la fonction publique territoriale dans les 6 années suivant la rupture.
Les agents contractuels ne semblent pas concernés par cette nouvelle mesure (article 49 decies du décret n°88-145 du 15 février 1988)

Auparavant, ce remboursement n’était dû que si le fonctionnaire était recruté au sein de la même collectivité ou dans un établissement qui en relevait.

NOTA :

Dans l’attente de la codification des articles règlementaires au sein du CGFP, les décrets n°2019-1593 (procédure de rupture conventionnelle) et n°2019-1596 (indemnité spécifique de rupture conventionnelle) restent applicables.