Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026

À partir du 1^er septembre 2026, la durée d’indemnisation maximale des allocations chômage diminue en cas de rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle est la procédure selon laquelle l'autorité territoriale et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions entraînant, selon le cas, la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaires ou la fin du contrat pour les agents contractuels en CDI.

L’avenant n°2 à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’Assurance chômage a été agréé par arrêté du 19 juin 2026. Cet agrément permet notamment l’entrée en vigueur de règles spécifiques aux allocataires indemnisés, dont le contrat de travail a été rompu par rupture conventionnelle individuelle et dont la fin de contrat de travail interviendra à compter du 1^er septembre 2026.

Ainsi, la durée d’indemnisation maximale des allocataires dont le contrat de travail a été rompu par rupture conventionnelle individuelle est modifiée et fixée à :

• 456 jours au lieu de 548 jours pour les allocataires âgés de moins de 55 ans
• 624 jours au lieu de 685 jours pour les allocataires âgés de 55 ans à 56 ans
• 624 jours également au lieu de 822 jours pour les allocataires âgés de 57 ans et plus