Suspension de la réforme des retraites : ce qui change au 1er septembre 2026
La suspension partielle de la réforme des retraites annoncée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 modifie les paramètres de départ à la retraite pour les fonctionnaires, titulaires comme contractuels affiliés à la CNRACL ou au régime général.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Contexte : une réforme mise en pause
La réforme de 2023 prévoyait une hausse progressive de l’âge légal et de la durée d’assurance.
Avec la suspension :
- certains relèvements sont gelés,
- les paliers sont réajustés,
- des assouplissements concernent plusieurs générations d’agents publics.
L’objectif affiché est d’adapter temporairement le calendrier de montée en charge tout en préservant l’équilibre des régimes.
Âge légal de départ et durée d’assurance
Fonctionnaires sédentaires
Pour les agents relevant de la catégorie sédentaire :
- Pour les générations 1964 et 1er trimestre 1965 : âge légal gelé à 62 ans et 9 mois.
- Pour les générations suivantes : hausse progressive mais plus lente que prévu initialement.
Fonctionnaires en catégorie active
Pour les agents en catégorie active (police municipale, ATSEM, soignants, agents techniques, etc.) :
- Les bornes d’âge sont maintenues (57 ans ou 52 ans selon la catégorie).
- Les paliers prévus par la réforme sont temporairement suspendus.
Départs anticipés pour carrière longue
Le dispositif n’est pas remis en cause, mais les seuils de trimestres cotisés sont ajustés :
- Les bornes d’âge (58 ans, 60 ans, etc.) restent identiques.
- Le nombre de trimestres exigés pour entrer dans le dispositif est réduit d’un à deux trimestres selon la génération.
Cela permet à certains agents d’anticiper leur départ avant l’âge légal gelé.
Règles de calcul des pensions : aucun changement
Point important pour la communication auprès des agents : la suspension n’affecte ni le mode de calcul des pensions, ni les règles de réversion.
- Le calcul sur le dernier traitement indiciaire (fonction publique territoriale et hospitalière) reste inchangé.
Les modalités de liquidation en CNRACL ou au régime général ne sont pas modifiées.
En résumé
À partir du 1er septembre 2026 :
- Âge légal gelé pour certaines générations de fonctionnaires.
- Durée d’assurance réduite par rapport au calendrier initial.
- Carrières longues : conditions allégées.
- Règles de calcul inchangées.
Mesures applicables uniquement aux pensions prenant effet à compter de cette date.
Source et lien utile:
CNRACL – Suspension de la réforme des retraites : ce qui change au 1ᵉʳ septembre 2026
Fiche pratique (source Caisse des dépôts)
