La rupture conventionnelle est la procédure selon laquelle l'autorité territoriale et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions entraînant, selon le cas, la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaires ou la fin du contrat pour les agents contractuels en CDI.

Après une expérimentation menée entre 2020 et 2025, la loi de finances pour 2026 est venue pérenniser ce dispositif dans la fonction publique.

Deux décrets du 6 août 2026, entrés en vigueur le 8 août 2026, viennent préciser les nouvelles modalités applicables.

L’Indemnisation revue à la baisse

Le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle est abaissé. Il est désormais fixé à :

• 1/6 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans (il était de 1/4 avant le 08.08.2026) ;
• 1/5 de mois par année entre 10 et 15 ans (2/5 avant le 08.08.2026) ;
• 1/4 de mois par année entre 15 et 20 ans (1/2 avant le 08.08.2026) ;
• 1/3 de mois par année entre 20 et 24 ans (3/5 avant le 08.08.2026).

Le plafond est également réduit : il correspond désormais à 1/24 (1/12 avant le 08.08.2026) de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans.

Une obligation de remboursement harmonisée

Les règles sont désormais identiques pour les fonctionnaires et les agents contractuels.

Tout agent ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle et qui est recruté en qualité d’agent territorial dans les six années suivant la rupture doit rembourser à l’employeur avec lequel il avait conclu la convention l’indemnité perçue.

Ce remboursement doit intervenir dans les deux ans suivant le nouveau recrutement.

De nouveaux modèles de convention

Pour tenir compte de ces évolutions, les modèles de convention de rupture conventionnelle ont également été actualisés par un arrêté du 6 août 2026 et sont disponibles dans la base documentaire dans l'onglet “Fin de fonction”.

Les textes de référence

• Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;
• Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 relatif notamment à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
• Arrêté du 6 août 2026 fixant les nouveaux modèles de convention de rupture conventionnelle.

NB : la durée d’indemnisation maximale des allocations chômage des allocataires diminue aussi en cas de rupture conventionnelle à compter du 1^er septembre (voir notre actualité du 05.08.2026).